Prélèvements sociaux obligatoires

A compter du 1-7-2023 (ou avant pour les employeurs qui le souhaitent), le montant net social qui correspond au revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires devra apparaître sur le bulletin de paie.

Le montant net social est égal à la différence entre :

• d'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités journalières de sécurité sociale lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, ainsi que des contributions patronales finançant les garanties frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire et du versement santé ;

• d'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.