La rupture conventionnelle libère le salarié de l’indemnité de dédit-formation

La clause de dédit-formation qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle, y compris si le salarié a pris l’initiative de solliciter la rupture.

Erreur matérielle n’est pas créatrice de droit.

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord.
Dès lors que les contrats de travail successifs stipulaient que le salarié percevrait chaque mois un salaire forfaitaire d'un montant déterminé exprimé en net, la cour d'appel, qui n'avait pas constaté que l'intéressé, percevant en fait ce montant en brut, avait accepté de manière claire et non équivoque une modification de la rémunération contractuellement prévue, ne pouvait pas, pour le débouter de ses demandes de rappels de salaires, retenir que la mention du salaire en net constituait une erreur de plume, ce qui avait été compris comme tel par les deux parties durant les 13 années de leur collaboration, et que l'erreur matérielle n'est pas créatrice de droit.