Licenciement pour motif économique : obligation préalable de reclassement

L'employeur ne peut pas limiter ses recherches de reclassement préalable au licenciement économique et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète. Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement économique d'une salariée à qui l'employeur n'a pas proposé les postes disponibles listés dans le plan de mobilité professionnelle après que l'intéressée lui a indiqué qu'elle bénéficiait d'une embauche et lui a demandé d'enclencher le licenciement, cette circonstance ne pouvant pas dispenser l'employeur de ses obligations légales en matière de licenciement pour motif économique.

Précédent
Précédent

La rupture conventionnelle libère le salarié de l’indemnité de dédit-formation

Suivant
Suivant

Elections CSE