Valeur du titre-restaurant

Dans une mise à jour du 16 mars 2023, le bulletin officiel de la sécurité sociale précise que, en cas de non-respect du seuil de 50 % de la valeur du titre-restaurant, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions.

Précédent
Précédent

Droit à la preuve

Suivant
Suivant

Taxe d’apprentissage 2022