Droit à la preuve

Afin de vérifier le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie d’autres salariés, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve.

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