Modification du règlement intérieur, condition préalable

Le défaut de consultation du CSE dans la modification du règlement intérieur d’une société peut aboutir à une demande de suspension de celui-ci en référé, par les syndicats, rendant inopposable aux salariés ledit règlement intérieur, notamment les sanctions disciplinaires. 

Cette mesure provisoire sera effective jusqu’à ce que l’employeur procède à la consultation obligatoire.