Loi du 22 avril 2024 “Congés payés et Maladie”

Les dispositions législatives concernant l'acquisition des congés payés pendant la maladie évoluent !

Désormais, la loi ;

• Accorde un droit à acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie quelle qu’en soit l’origine,

• Fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail,

• Impose à l’employeur d’informer le salarié, dans le mois de sa reprise du travail :

  • Du nombre de jours de congé dont il dispose,

  • Et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris,

Ces nouvelles dispositions sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024,

• Avec un plafond de 24 jours ouvrables pour chaque période de référence antérieure au 24 avril 2024,

 Les salariés en poste disposent d’un délai d’action de 2 ans pour solliciter l’octroi de jours de congés acquis entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024, se terminant donc le 23 avril 2026.

Les anciens salariés disposent quant à eux, du délai de 3 ans pour agir à compter de la rupture de leur contrat de travail.