Période d'essai
Attention, à compter du 9 Septembre 2023 il ne sera plus possible de fixer des périodes d'essai plus longues que celles prévues par le Code du travail.
Pour rappel, afin de se conformer à la directive 2019/1152 qui limite la durée des périodes d'essai à 6 mois, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a modifié les dispositions du Code du travail relatives à la possibilité, pour les CDI, d’allonger conventionnellement la durée des périodes d’essai.
Jusqu'à présent, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales et d'appliquer des durées plus longues aux périodes d'essai pour un CDI.
Désormais, à partir du 9 septembre 2023 l'alinéa second de l’article L1221-22 du Code du travail est supprimé, il ne sera donc plus possible d'aller au-delà des durées maximales prévues par la loi à savoir :
2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employés ;
3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres.
Quelles sont les branches concernées ? :
Le transport aérien personnel au sol ;
Les remontées mécaniques ;
Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (ETT) ;
La promotion immobilière ;
Les organismes de formation ;
Les sociétés d'assurances ;
L’inspection d'assurance ;
La banque ;
La mutualité.
