Prime carburant 2023

L‘accord indemnité de trajet régionale Corse (ITRC) du 30 juillet 2009 permettant la prise en charge pour tous les salariés d’une partie des frais de transport domicile/travail, a pris fin le 31 décembre 2019.

Cependant, la plupart des employeurs ont continué à verser l’ITRC à leurs salariés, après cette date, cette indemnité restant exonérée de cotisations et contributions sociales et d’l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), puisqu’en réalité son régime fiscal et social est celui de la « prise en charge des frais de carburant » prévu à l’article L. 3261-3 du Code du travail.

Cette disposition, entrée en vigueur à compter de décembre 2008 et ayant servi de modèle pour la négociation et la signature de l’accord ITRC du 30 juillet 2009, permet à l’employeur de bénéficier d’un régime fiscal et social de faveur puisque cette prime n’est soumise, ni à cotisations et contributions sociales, ni à l’IRPP, jusqu’à un plafond annuel déterminé (articles L. 136-1-1 III 4 d du code de la sécurité sociale et 81 19°ter b du code général des impôts).

Face à la hausse du prix des carburants, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 a revalorisé, à titre exceptionnel pour les années 2022 et 2023, le plafond annuel d’exonération a été réhaussé à hauteur de :

• 400 € par an et par salarié pour les frais de carburant (voitures thermiques) au lieu de 200 € actuellement ;

• 700 € par an et par salarié pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et le forfait mobilité durable au lieu de 500 € actuellement.

De plus, les conditions de prises en charge posées par l’article L. 3261-3 du Code du Travail, et notamment celle relative à l’existence d’un service public de transport collectif ont été temporairement levées, rendant ainsi éligibles tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Pour finir, la Loi de Finance Rectificative 2022 rend possible pour l’année 2023 un cumul de ce dispositif avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des titres d’abonnement de transports en commun.

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Sa mise en place est conditionnée à un formalisme particulier, à savoir :

• Un accord d'entreprise,

• Et/ou une décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe. (L. 3261-4 du Code du travail)

La mise en place de cette prime carburant vous permet d’améliorer le pouvoir d’achat de vos salariés.